DEFINITIONS

Les termes ci-après définis peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement au singulier :

« Client » : désigne le Client de DIAG 50.

« Contrat » : désigne le contrat conclu entre les Parties composé des présentes générales et du Devis.

« Devis » : désigne la proposition commerciale de DIAG 50 ainsi que l’ordre de mission adressée par ce dernier au Client.

« DIAG 50 » : désigne la société DIAG 50, EURL immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le numéro 882 473 457, numéro TVA FR62882473457 et dont les coordonnées sont précisées à l’article 18 des présentes conditions générales.

« Partie » : désigne DIAG 50 et/ou le Client.

« Prestations » : désigne les prestations de diagnostics proposées par DIAG 50 au Client et qui sont décrites au Devis.

« Site » : désigne le lieu indiqué par le Client et qui destiné à recevoir les Prestations et Matériels.

2 STIPULATIONS GENERALES

2.1 Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre DIAG 50 et ses Clients pour toutes nos prestations de services relatives aux diagnostics immobiliers. Elles sont modifiables et révisables à tout moment par l’entreprise EURL DIAG 50

2.2 Les Clients sont des consommateurs ou des professionnels. Les consommateurs sont définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les professionnels sont définis comme les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Il en résulte que certaines clauses des présentes conditions générales s’appliqueront exclusivement à l’égard des Clients consommateurs et à l’inverse, certaines clauses des présentes conditions générales seront uniquement destinées aux Clients professionnels.

2.3 Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles DIAG 50 réalise et fournit au Client ses Prestations définis dans le Devis

Les présentes conditions générales sont complétées par des conditions particulières figurant au Devis auquel elles sont annexées. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes conditions générales et les stipulations des conditions particulières figurant au Devis, il est convenu que les secondes prévalent sur les premières.

2.4 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas leur validité dans leur ensemble.

2.5 Le Client reconnaît expressément à DIAG 50 le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de prestataire du Client. DIAG 50 sera ainsi libre de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d’indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du Client après l’exécution du Devis. DIAG 50 s’abstiendra néanmoins dans ce cadre, de tous actes qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’image ou à la réputation du Client.

2.6 DIAG 50 se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

3 INFORMATIONS

3.1 Le Client s’engage à communiquer à DIAG 50 tout document décrivant de manière précise ses besoins, ses souhaits, ses contraintes, etc. Ces informations doivent être suffisamment explicites pour permettre à DIAG 50 de chiffrer sa proposition commerciale et le cas échéant de réaliser ses Prestations. Les éléments propres aux demandes en matière de diagnostic sont précisés dans le Devis (acte de propriété, …).

Le Client contracte à l’égard de DIAG 50 une obligation d’information et s’engage notamment :

à transmettre tout document ou renseignement utile (études, …) ;

à fournir tous les plans, éléments cadastraux, et documents nécessaires à la réalisation de la mission. En l’absence de ces documents, la mention NC (non communiquée est indiquée au rapport) ou dans le cadre du DPE, des valeurs par défaut seront utilisés.

à faire connaître le cas échéant les horaires de son établissement ainsi que son règlement intérieur ;

et de manière générale, à informer DIAG 50 de toute situation ou document particulier pouvant impacter ses prestations.

De manière générale, le Client devra fournir toutes les informations utiles permettant à DIAG 50, en sa qualité de prestataire, d’apprécier la faisabilité et l’adaptation aux besoins du Client de la demande de ce dernier. Le Client s’engage ainsi à fournir tous les éléments documentaires, visuels, photographiques, textuels et techniques convenues entre les Parties en vue de la bonne réalisation du Contrat.

3.2 Le Client s’oblige à fournir à DIAG 50 toutes données techniques nécessaires à la réalisation des prestations et notamment :

les plans de l’existant,

Les contraintes techniques et, en tout état de cause, toutes données nécessaires à la réalisation des Prestations de DIAG 50.

3.3 Le Client s’engage à communiquer l’ensemble des informations visées aux articles 3.1 et 3.2 des présentes, DIAG 50 n’ayant aucune obligation de vérification de l’exactitude de ces documents et informations. Tous autres renseignements pourront être demandés en fonction des besoins et des possibilités.

3.4 Dans le cadre de ses prestations, DIAG 50 s’efforcera de conseiller au mieux le Client sur la base des informations communiquées par ce dernier. De la communication et de l’exactitude des informations transmises par le Client dépendra la bonne exécution de l’obligation de conseil de DIAG 50. A ce titre, DIAG 50 considère comme sincères et véritables l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par le Client qui s’engage à informer DIAG 50 par écrit et dans les plus brefs délais, en cas de modifications de l’une quelconque de ces informations. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à DIAG 50 et garantit cette dernière contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.

Elles sont modifiables et révisables à tout moment par l’entreprise EURL DIAG 50. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par l’entreprise EURL DIAG 50 ou son représentant dûment accrédité. Les conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, préalablement à toute vente. Le client est réputé en avoir pris connaissance au moment du diagnostic ou de toute autre intervention sollicité auprès de EURL DIAG 50. En conséquence, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, Le lient reconnait que EURL DIAG 50 lui a transmis, avant la conclusion du Contrat, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des prestations et a donc signé le contrat en pleine connaissance de cause.

Toute commande implique ainsi l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles expressément acceptées par l’entreprise EURL DIAG 50 ou son représentant.

Dans les présentes conditions générales de vente : ‘Opérateur de repérage’, ‘Diagnostiqueur’, ‘Opérateur de diagnostics’, désigne toujours l’entreprise EURL DIAG 50 ou l’un de ses représentants.

4 DEVIS – DEFINITION DE LA MISSION

4.1 Toute intervention de DIAG 50 fait obligatoirement et préalablement l’objet d’un Devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client. Ce Devis comporte la désignation des Prestations déterminées à partir de la demande et des besoins exprimés par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Ce Devis précise le cas échéant les prestations exclues, prises en charge par le Client. Toute demande du Client sera ainsi prise en compte après réception par DIAG 50 du Devis signé, daté et accompagné de l’acompte éventuel. L’éventuelle somme réglée par le Client lors de la remise du devis signé recevra la qualification d’acompte à l’exclusion de toute autre qualification et notamment de la qualification d’arrhes telle que définie à l’article 1590 du Code civil.

4.2 Les Devis réalisés par DIAG 50 ont une durée de validité précisée sur le Devis ou à défaut de de 30 jours francs à compter de leur date d’émission. Passé ce délai ou cette date, la proposition commerciale de DIAG 50 devra être considérée comme nulle et non avenue. Un nouveau devis devra par conséquent être sollicité par le Client.

4.3 Le Contrat n’est valablement conclu entre les Parties qu’en cas de réception par DIAG 50 du Devis signé par le Client dans les conditions ci-dessus définies et accompagné de l’acompte éventuel.

4.4 Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative du Contrat ne peut être acceptée sans accord écrit de DIAG 50, sous réserve des stipulations de l’article 5 des présentes pour les clients consommateurs. Les éventuelles modifications du Contrat souhaitées par le Client pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de DIAG 50, donner lieu à une majoration des prix tarifés. Exception faîte de la rétractation exercée par un Client consommateur dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes, si le Client annule son Contrat, les acomptes sont définitivement acquis à DIAG 50 à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir. Par ailleurs, si des prestations supplémentaires par rapport aux Prestations définies dans le Devis doivent être réalisées par DIAG 50, des sommes complémentaires seront facturées au Client. De manière générale, toute demande de prestation supplémentaire non prévue dans le Devis sera facturée en sus.

4.5 Le bénéfice de l’offre faite par DIAG 50 est rigoureusement personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord exprès de DIAG 50.

4.5 DIAG 50 reste en la matière libre de ne pas accepter une commande pour laquelle elle jugerait ne pas disposer soit des compétences disponibles nécessaires, du matériel, du niveau de sécurité ou de toute autre raison qui pourrait conduire à un litige ou à exposer son personnel à un risque professionnel sérieux. Une commande acceptée pourra être refusée sans pénalité par DIAG 50 si des conditions non révélées et découvertes a postériori sur site ou non, étaient de nature à modifier l’ordre de mission ou si un danger ou des conditions évidentes de risques apparaissaient de nature à exposer l’opérateur de repérage à un danger quelconque sur sa personne. Un rapport de diagnostic établi à la demande du client ou d’un donneur d’ordre dans le but de réaliser une transaction et utilisé comme tel au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique vaut par définition acceptation de commande. De la même façon, le rapport exécuté et utilisé pour la transaction ou un bail vaut passation de commande ferme et définitive de la part du client et ou de son donneur d’ordre

5 DROIT DE RETRACTION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Le présent article est applicable uniquement dans les deux hypothèses suivantes :

Dans le cas où le Contrat serait conclu hors établissement au sens de l’article L. 221-1 I 2° du Code de la consommation avec un Client consommateur.

En application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, dans le cas où le Contrat serait conclu hors établissement au sens de l’article L. 221-1 I 2° précité avec un Client professionnel dès lors que l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel et que le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq. En dehors de cette hypothèse, les Clients professionnels ne peuvent aucunement se prévaloir des stipulations du présent article.

Dans les deux hypothèses prévues ci-avant, en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client concerné dispose d’un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de conclusion du Contrat. Aucun acompte ne pourra être versé dans cette hypothèse dans les sept premiers jours du droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client concerné doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à DIAG 50 un écrit précisant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation aux coordonnées indiquées à l’article 18 des présentes conditions générales.

Si ces conditions sont respectées, DIAG 50 s’engage à rembourser le Client concerné des sommes qu’il aurait éventuellement versées au titre du Contrat, et ce dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de sa décision de rétractation. Le remboursement s’effectue suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement initial, sauf accord exprès du Client concerné pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client concerné souhaite que l’exécution des Prestations confiées à DIAG 50 commence avant la fin du délai de rétractation ci-avant mentionné, DIAG 50 recueillera sa demande expresse au Devis.

Si toutefois le Client concerné souhaitait exercer son droit de rétractation alors que l’exécution des Prestations a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, le Client concerné verserait à DIAG 50 un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total des Prestations convenu dans le Contrat. En tout état de cause, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation visé au présent article ne peut être exercé lorsque les Prestations ont été pleinement exécutées par DIAG 50 après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6 REALISATION DE LA PRESTATION

Sauf mission particulière spécifiée à la commande et mentionnée dans les rapports, les diagnostics techniques immobiliers portent sur les surfaces et les volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis lors de la demande de mission ou indiqués par le représentant de l’acheteur ou du demandeur au cours du diagnostic. A défaut de pouvoir obtenir ces informations, le diagnostiqueur établira au mieux les surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls les surfaces, volumes, partie d’immeuble, pièces ou locaux visités et décrits dans le rapport aux emplacements prévus à cet effet, feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et numéro(s) de lots mentionnés dans le rapport sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic et de les communiquer sur demande. A défaut la mention NC est portée sur le rapport. Il appartient aussi au donneur d’ordre de mentionner clairement les annexes du biens telles, caves, greniers, garages, dépendances etc… qui doivent faire l’objet de visites ou à défaut être indiqués comme n’ayant pas pu être visités et en en donnant la raison. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ceux ne nécessitant pas le déplacement d’objet encombrants pour leur accès, le démontage d’éléments fixés ou assemblés, la destruction d’éléments tels les serrures ou autres éléments limitant l’accès, ou de disposer d’équipements spéciaux tels que des échelles ou nacelles. Les observations éventuelles ‘hors mission’ sont données à titre informatif, ne préjugeant en rien des résultats d’une analyse exhaustive et éventuellement nécessaire, des pathologies pouvant affecter les bâtiments. Elles peuvent donc être mentionnées clairement sur le rapport ou sur courrier séparé le cas échéant sans que lesdites informations ou l’interprétation qui en serait fait par le demandeur puissent se substituer le cas échéant à une analyse complémentaire par un professionnel compétent.

DIAG 50 effectue sa prestation en référence aux usages de la profession, des instructions spécifiques du client, des normes et de la législation en vigueur. Sauf conditions particulières expresses propre à la vente, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans l’ordre de mission dans un délai convenu entre le client et DIAG 50. Ce délai dépendra de la date d’acceptation du devis du Client. Ce délai dépendra dans tous les cas de la disponibilité de l’entreprise DIAG 50 et de la formule de diagnostics choisie par le demandeur. Une fois le Devis accepté , DIAG 50 mettra tout en œuvre pour satisfaire au délai convenu sans que le demandeur puisse exiger un délai inférieur ou refuser un délai supérieur si des évènements imprévus et imprévisibles quels qu’ils soient, conduisaient à reporter la date d’intervention. Les dates et délais d’exécution figurant éventuellement dans le Devis sont déterminés le plus exactement possible, mais dépendent tout particulièrement de la collaboration entre les Parties et de la communication des informations demandées au Client. En toute hypothèse, la réalisation des Prestations dans les délais convenus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers DIAG 50, quelle qu’en soit la cause.

Concernant les Clients professionnels, ces délais sont indicatifs, sauf engagement exprès sur des dates fermes prévues entre les Parties. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à l’annulation des commandes ou prestations en cours, sauf faute grave de DIAG 50. DIAG 50 ne pourrait en aucun cas être tenu responsable d’un rendez-vous non effectué ou incomplet du fait d’erreurs évidentes dans les informations communiquées (distance à parcourir, surfaces, accessibilité, temps d’attente, matériel non prévu, absence d’un locataire etc.) ou d’un élément technique  imprévisible ou nécessitant un accord préalable entre le Client et DIAG 50. Suite à l’intervention, le rapport de diagnostics est transmis au demandeur dans les meilleurs délais et généralement sous 48h/72 heures (hors week-end) selon urgence indiquée, possibilité de restitution (un envoi en PDF peut éventuellement précéder un envoi édité quand celui-ci est prévu ou demandé sur option). En cas d’évènements imprévus et imprévisibles, DIAG 50 informera le demandeur du délai de restitution du rapport si celui-ci devait être allongé. En cas de demande supplémentaire par rapport au Devis initial , le délai de restitution du rapport de diagnostic pourra augmenter sans pour autant dépasser 5 jours ouvrés supplémentaires sauf conditions exceptionnelles justifiée ou événement extérieur, défaillance d’un sous- traitant etc.. En cas de prélèvement pour analyse, le délai initial convenu pour la restitution du rapport pourra être allongé du délai nécessaire à la réalisation des analyses et l’interprétation des résultats, sans que cela puisse remettre en cause la commande. A titre exceptionnel et ceci étant précisé clairement sur le rapport, un rapport partiel ou provisoire pourra être restitué dans l’attente des analyses et d’une version définitive du rapport (édité et signé avec le cachet de DIAG 50). Cas particulier de la sous-traitance : Si le diagnostiqueur est amené à sous- traiter une partie de sa mission (notamment pour des raisons de délais, ou en cas d’indisponibilité temporaire d’un opérateur compétent), le sous-traitant est explicitement désigné dans l’ordre de mission et/ou sur le rapport de diagnostic ou dans un courrier d’accompagnement au client. En l’absence d’une telle précision, le diagnostiqueur est réputé ne pas avoir recours à la sous-traitance.

7 RENDEZ-VOUS

Le vendeur ou l’acheteur ou le demandeur ou leur représentant devra être présent sur les lieux de situations des biens à diagnostiquer aux dates et heures convenues pour le rendez-vous ceci sauf arrangement préalable convenu avec le demandeur permettant au diagnostiqueur d’accéder seul sans contraintes au bien à diagnostiquer. En cas de carence, après une attente maximum de 30 minutes sur place, l’opérateur de repérage adressera à l’acheteur ou au demandeur un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant à nouveau courir les délais convenus. Sans accord de la part de demandeur sur cette nouvelle date dans les 48 heures, l’opérateur de repérage pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil. En cas de nouveau déplacement, y compris pour un ensemble de 3 diagnostics dans le cadre d’une formule proposée par EURL DIAG 50, il sera appliqué de plein droit les frais de déplacement du technicien au tarif en vigueur, pour une nouvelle intervention. Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans pénalité avant 18h00 la veille de la mission. Au-delà, un rendez-vous annulé et reporté nécessite un nouveau devis pouvant entraîner l’annulation de conditions préalablement consenties et cela au regard du préjudice subi. Le cas des interventions sur chantiers dans le cadre d’un contrat contracté avec un professionnel fait l’objet de conditions particulières à définir et d’un contrat tenant compte d’un cahier des charges. Les conditions générales de ventes demeurant applicables sauf exceptions précisés aux conditions particulières.

8 CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITES DE PAIEMENT

Sauf conditions expresses ou négociées propres à la vente, le prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le barème des prix en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent TTC pour les Clients consommateurs et HT pour les Clients professionnels, la TVA applicable étant celle en vigueur lors de la facturation. Le tarif est affiché au bureau de l’entreprise et consultable par tout demandeur auprès de DIAG 50. Le tarif peut être  à tout moment. Le nouveau tarif annule et remplace le précédent au jour de son actualisation, les devis en cours conservant leurs prix initiaux. Il en va de même des conditions et barèmes associés. DIAG 50 peut appliquer de plein droit une majoration de cette tarification en cas d’intervention demandée en dehors de ces horaires et notamment les dimanches et jours fériés. Cette majoration pouvant s’établir à + 50% le samedi, dimanche et jours fériés. Le tarif public en vigueur comporte un prix pour des diagnostics seuls et un prix pour des diagnostics groupés plus avantageux.  e

Toute demande fera en tout état de cause l’objet d’un devis, qu’elle soit prévue dans le tarif ou non. Le devis peut être facturé ou non, en fonction des demandes du Client. Dans l’hypothèse où le devis est établi sans avoir pu visualiser les lieux, une mention sur ce dernier indiquera qu’il pourra faire l’objet d’évolution notamment en cas de différence évidente entre le descriptif et la réalité de la mission ce que reconnaît expressément le Client. Si ce dernier refuse, il est convenu que DIAG 50 pourra rompre son accord sans aucun engagement de responsabilité et au regard de la mauvaise foi du client dans la transmission des informations préalables.

Les devis établis pour le compte de tous professionnels, société, institutions, associations ou toutes personnes morales peuvent être facturés de plein droit. Il en va ainsi lorsque le bien nécessite une pré analyse des lieux à expertiser, des surfaces ou de tout autre paramètre nécessitant une analyse préalable en vue de la réalisation du devis. Les prix s’entendent pour un rapport de diagnostics en version informatique selon prix négocié avec la possibilité d’une édition papier sur option payante. Sauf accord exprès préalable, d’autres commandes de rapport papier commandés (duplicata certifiés conformes) seront facturé 15 € HT. L’envoi de rapport prévu en PDF peut être complété par une édition et un envoi postal moyennant un surcout de 15 € TTC. Toutes missions supplémentaires à la mission initiale objet de l’ordre de mission donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (Amiante, plomb, termites, champignons…) s’il y a lieu, des surfaces et volumes à diagnostiquer sensiblement différents de ceux décrits à la commande ou de la mission confiée à l’opérateur amèneront aussi le cas échéant un ajustement sur le prix. Sauf autres modalités prévues de façon exprès dans les conditions particulières ou entre les parties, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par chèques ou espèces… au plus tard le jour de l’intervention, un reçu étant remis au demandeur sur demande ou le paiement indiqué sur la facture remise.

Pour le cas du paiement différé à l’acte de vente ou dans un délai supérieur à 30 jours date de facture, le prix des diagnostics sera majoré de plein droit pour paiement différé au-delà des conditions de paiement maximales de 30 jours date de facture de 15% du montant de la facture avec un minimum de majoration de 50 euros. Si cela est indiqué au devis et que le prix facturé tient compte d’une majoration pour exercice de l’option de paiement à l’acte de vente, le client peut à tout moment décider de procéder au règlement du dossier avant l’acte de vente (au maximum avant les 30 jours après la restitution des rapports) et voir sa facture ainsi diminuée du montant de 15% qui aurait été établi et indiqué pour option de paiement différé à l’acte de vente.. Cas spécifique du paiement de la prestation de diagnostic par le prescripteur (agent immobilier, Syndic…)

Le partenariat éventuel, selon des modalités clairement définies, mis en place avec certains prescripteurs pourrait donner lieu à un paiement mensuel des factures établies pour tous les diagnostics effectués pour le compte de ses clients vendeurs ou bailleurs, le mois considéré (agences immobilières) ou pour le compte des copropriétaires (syndics). Le paiement est considéré ‘différé’ pour le client vendeur ou bailleur, lorsque ce dernier paye le prescripteur qui a demandé le diagnostic pour son compte et en son nom, au moment de la présentation de sa note d’honoraires présentée soit avant l’acte de vente en tout ou partie, soit au moment de l’acte de vente devant notaire. Si le prescripteur, agent immobilier, a inclus à titre commercial pour son client bailleur ou vendeur, le prix de la mission de diagnostics dans ses honoraires, ce dernier est demandeur de la mission et en règle le montant au moment de la restitution des rapports, sauf accord exprès contraire. Dans ce cas, la tarification pour paiement différé au-delà de 30 jours prendra en compte les majorations ci-dessus indiquées. Indépendamment des partenariats commerciaux, Le client bailleur ou vendeur reste cependant à tout moment libre d’accepter ou non la prise en charge du diagnostic par son agent immobilier. Il peut ainsi décider de renoncer à cet ‘avantage’ ou facilité qui lui est proposé et choisir comme bon lui semble, l’opérateur de diagnostic de son choix puis payant directement auprès ce dernier la facture correspondant à la prestation. De la même façon, le prescripteur (agent immobilier ou syndic) conserve la liberté absolue de confier les missions de diagnostic à tous diagnostiqueurs de son choix, y compris dans le cadre d’une relation de travail régulière de fait, ceci n’ayant aucun caractère contraignant quant au choix du diagnostiqueur. Le diagnostiqueur conserve aussi toute latitude pour refuser une mission de diagnostic sans avoir à en justifier la raison et sa totale impartialité et indépendance dans l’expertise des biens sur lesquels il lui est demandé d’intervenir. Le paiement mensuel de facture par le demandeur (prescripteur agent immobilier ou syndic) à l’opérateur de diagnostics pour des diagnostics réalisés pour le compte de ses clients n’ayant pour seul but que la simplification et la rapidité de l’intervention, cela ne constitue pas une subrogation dans les droits du client ni l’endossement d’une responsabilité supplémentaire quant aux conclusions du rapport de diagnostic commandé pour le compte de son client. Certains marchés négociés avec un demandeur pourront donner lieu à un paiement fractionné ou différé le cas échéant à l’acte avec les frais prévus et un maximum de 90 jours fin de mois date de facture. Au-delà de ce délai, l’entreprise EURL DIAG     50     est      en      droit      de      réclamer      le      paiement      intégral      de      sa      prestation.

Pour les clients professionnels, le défaut de règlement sous 8 jours après relance valant mise en demeure entraînera l’exigibilité immédiate de la créance et une indemnité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur les sommes impayées à l’échéance. En outre il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée qui ne pourra être    inférieure    à    40     euros,     outre     les     frais     judiciaires     qui     pourraient     être     engagés. Les frais de   déplacements   sont   inclus   pour   des   missions   nécessitant   des   déplacements   (Aller-retour). Les certificats pourront être diffusés cependant auprès de toute autorité administrative qui en ferait la demande dans le cadre d’une action légale.

9 FORCE MAJEURE

Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure les évènements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, virus, épidémie, pandémie, décision administrative préfectorale ou étatique de fermeture de tout ou partie des locaux de DIAG 50 et/ou empêchant l’accès au site du Client au sein duquel DIAG 50 doit réaliser ses prestations et/ou venant limiter l’activité de DIAG 50 (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

10 PROPRIETE DES DOCUMENTS

Nous nous réservons la propriété de tous les documents jusqu’au paiement intégral du prix.

11  PROTECTION DES DONNEES

Toute information personnelle que vous nous communiquerez dans le cadre de notre prestation, est soumise aux dispositions du traitement des données à caractères personnel conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Nous pourrons les utiliser en interne pour vous informer ou vous faire part d’offres promotionnelles. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en nous écrivant par courrier recommandé.

12 OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client consommateur est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste « Bloctel »). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à DIAG 50 de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat.

13  MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Règlement amiable des litiges – Médiation

Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable dans le cadre d’une médiation en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Le médiateur désigné est :

 

CONFLUENCE  Médiations 9 Rue Pierre CECCALDI – 91410 DOURDAN

www.confluence-mediations-consommation.fr

Le consommateur peut saisir le médiateur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessus, ou en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site internet de CONFLUENCE Médiations.

14 REGLEMENT DES LITIGES (clients professionnels)

La langue du Contrat et des correspondances entre les Parties est le français.de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales. Pour les clients professionnels les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de désaccord persistant, toute contestation portant notamment sur l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales sera soumise au tribunal de commerce du siège social de DIAG 50, auquel attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d’un commun accord et ce, même en cas de pluralité d’instances et/ou de parties ou d’appel en garantie

15 COORDONNEES

Pour les besoins du Contrat, le Client peut contacter DIAG 50 aux coordonnées suivantes :

EURL DIAG 50

8 rue Pierre Godefroy

50700 VALOGNES – FRANCE

 

 

 

 

 DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les clients de notre société sont des clients professionnels ou des clients consommateurs. Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Certaines stipulations des présentes seront applicables exclusivement aux clients professionnels ou inversement aux clients consommateurs. A cet égard, les clients professionnels s’engagent à indiquer leur qualité de professionnel lors de la signature du devis, notre société se réservant le droit d’annuler la commande en cas de manquement de la part du client professionnel à cette obligation.

Par l’utilisation du terme « Client ou donneur d’ordre », il faut entendre aussi bien les clients consommateurs que les clients professionnels. 

OBLIGATIONS D’INFORMATION DU CLIENT :

Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard de notre société, afin de permettre à cette dernière de réaliser son chiffrage dans les meilleures conditions. Il s’engage notamment à transmettre à notre société, préalablement à l’établissement de l’offre, un dossier complet comprenant l’ensemble des documents listés ci-après.  En tout état de cause, le Client devra fournir à notre société toutes les informations utiles permettant d’apprécier la faisabilité et l’adaptation aux besoins du Client de la demande de ce dernier. Le Client s’engage ainsi à fournir tous les éléments documentaires, visuels, photographiques, textuels et techniques convenus entre les Parties en vue de la bonne réalisation du contrat.

Notre société considère comme sincère et véritable l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par le Client qui s’engage à informer notre société par écrit et dans les plus brefs délais, en cas de modifications de l’une quelconque de ces informations. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à notre société et garantit ces dernièrs contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.

Les Parties conviennent de coopérer étroitement aux fins de s’assurer de la bonne exécution du contrat et s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution de leurs obligations.

L’ensemble des engagements de notre société ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec le Client et en fonction des informations qui seront communiquées à notre société. Le Client s’engage par conséquent à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard de notre société. En outre, le Client s’engage à désigner en interne un interlocuteur ayant les compétences nécessaires pour échanger avec notre société.

Si le Client est sollicité par notre société au cours du contrat pour donner son accord ou communiquer des informations spécifiques, il devra faire connaître sa réponse ou communiquer ces informations sous cinq (5) jours ouvrés par écrit. A défaut, notre société ne pourra poursuivre la réalisation des prestations commandées, les délais éventuellement convenus entre les Parties étant alors caducs. 

INFORMATION RELATIVE A TOUT DIAGNOSTIC : 

Il est de l’obligation du propriétaire/ donneur d’ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) et informations dont il aurait connaissance (exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés, suspicion d’enfouissement, …) relatifs à la présente mission. 

Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à notre barème tarifaire. 

Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. 

Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, …). Les trappes visées devront être préalablement ouvertes par le propriétaire, elles seront refermées après la visite du diagnostiqueur par le propriétaire. 

Les trappes d’accès au plafond devront être préalablement dégagées par le propriétaire afin de faciliter l’accès par échelle pour le diagnostiqueur, les trappes visées devront être devisées préalablement par le propriétaire et/ou l’occupant des lieux. 

Le diagnostiqueur devra désigner un représentant s’il ne peut être présent lui-même lors du repérage. 

Spécificité au constat termites / parasitaire :

En conformité avec la norme NF P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés).

Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m). 

 Spécificité au diagnostic amiante :

Il est rappelé que la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord autorise le diagnostiqueur à procéder à tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46 020). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport. 

Spécificité au Mesurage loi Carrez / Loi Boutin :

Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.

Spécificité au diagnostic Performance énergétique :

Dans le cas d’un DPE réalisé pour une habitation, il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir l’ensemble des éléments permettant de caractériser le bien (Taxe d’habitation, documents techniques permettant de connaître les matériaux utilisés lors de la construction ou de travaux, les plans de configuration du bien/de l’immeuble (plans de ventes, plans architectes, plans de copropriété), anciens diagnostics énergétiques, les descriptifs techniques et justificatifs d’entretien des installations (chauffage, climatisation, ECS et ventilation). Dans le cas des locaux tertiaires, l’obligation du donneur d’ordre porte sur la fourniture des relevés de consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire et autres usages des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera les recherches nécessaires, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.

Spécificité au diagnostic Installations Intérieures Gaz :

Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation.

Spécificité au diagnostic de l’Installation Intérieure d’électricité :

Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.). 

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles. 

 

IMPORTANT / DOCUMENTS A PREPARER POUR LE JOUR DE LA VISITE (copie, en version informatique par mail à contact@diag50.fr, ou version originale que l’on consultera sur place) :

• Acte notarié,
• Avis de taxe d’habitation / ou invariant fiscal récupéré sur votre espace « Mes Biens Immobiliers » des impôts,
• Factures de travaux et/ou matériaux (isolation sol / mur / plafond, menuiseries extérieures, ventilation, systèmes de production d’eau chaude et de chauffage,…)