1. La mise en location des logements « décent énergétiquement », ça veut dire quoi ?
RAPPEL DU DECRET
Le Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 modifie le précédent Décret n° 2022-120 du 30 janvier 2022 relatif aux caractéristiques du logement décent, et établi qu’un logement sera qualifié de décent énergétiquement lorsque sa consommation d’énergie (eau chaude, éclairage, chauffage, ventilation…) qui aura été calculée grâce au Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et exprimée en énergie finale (l’énergie utilisée dans un logement) par mètre carré et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2.
La mise en location des logements qui ne respecteront pas cela sera interdite à compter du 1er janvier 2023.
Pour rappel également :
- A partir du 1er janvier 2025 : les logements classés strictement inférieur à G par le DPE seront considérés comme décents
- A partir du 1er janvier 2028 : les logements classés strictement inférieur à F par le DPE seront considérés comme décents
- A partir du 1er janvier 2034 : les logements classés strictement inférieur à E par le DPE seront considérés comme décents
2. Importance d’un DPE établi après le 1er juillet 2021:
La meilleure énergie reste celle que l’on ne consomme pas.
Votre DPE récent vous donnera quelques précieux conseils en la matière : 19°C chez soi en journée, pas plus de 17°C la nuit dans la chambre, privilégier les douches aux bains, … ainsi que des recommandations pour améliorer la performance énergétique et vous proposer les travaux essentiels à envisager avec la performance énergétique simulée après travaux.
Dans les DPE fournis après le 1er juillet 2021, le calcul de la consommation de l’énergie finale est calculé par votre diagnostiqueur et apparait sur le document (page 3 « énergie totale pour les usages recensés »).
3. Quelle est la différence entre l’énergie primaire et l’énergie finale ? :
Le distinguo est très important à faire entre ces 2 types d’énergie et vous retrouverez ces « mots » sur bon nombre de documents concernant votre projet immobilier.
L’énergie primaire est l’énergie contenue dans les ressources naturelles, avant une éventuelle transformation. Le fioul ou le gaz sont des exemples d’énergie primaire.
Entre l’énergie primaire et l’énergie finale existent de nombreuses transformations qui se caractérisent toujours par des pertes énergétiques pouvant être très importantes.
L’énergie finale est l’énergie utilisée par votre locataire (ou vous-même si vous ne louez pas encore), c’est-à-dire après transformation des ressources naturelles en énergie et après le transport de celle-ci. C’est l’énergie consommée dans le logement, celle qui est livrée « aux bornes » de l’utilisateur, à l’entrée des bâtiments.
4. Calculer votre consommation d’Energie Finale :
La consommation d’énergie Finale qui représente le total de l’énergie estimée consommée par les utilisateurs du bien (locataires/propriétaires) va vous permettre de remettre votre bien en location ou non.
Si votre DPE a été établi avant le 1er juillet 2021, vous devrez obligatoirement calculer vous-même la consommation d’énergie Finale du bien que vous souhaitez louer. Si vous possédez un ancien DPE, nous vous recommandons très fortement d’en faire réaliser un nouveau.
Voici le mode d’emploi pour calculer cette consommation :
Tout d’abord il faut repérer deux informations données par le DPE:
En page 3 pour les DPE produits après le 1er juillet 2021 ou en première page pour ceux antérieurs il faut repérer la surface habitable et l’énergie finale totale consommée par an par le logement.
Une fois ces deux informations trouvées, il ne vous reste plus qu’à diviser votre consommation totale d’énergie finale consommée par an par votre surface habitable.
Si le résultat est supérieur à 450 Kwh/m²/an, votre logement ne sera plus considéré comme décent à compter du 1er Janvier 2023.
La mise en location vous sera donc interdite (uniquement pour les nouveaux baux, ceux déjà en cours ne seront pas résiliés pour autant).
Gaëtan SAINT-DIZIER, Gérant de l’entreprise DIAG 50, intervenant dans le Cotentin, est un
professionnel certifié pouvant vous proposer une analyse complète de votre dossier de diagnostics et intervenir à domicile pour le mettre à jour, en sécurité et en évitant tout risque pour votre projet locatif.
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