RÉGLEMENTATION : Agences immobilières, mandataires immobiliers, notaires… quelles pratiques autorisées en matière de commissionnement pour les diagnostiqueurs immobiliers ?

Agences immobilières

 

Agences immobilières, mandataires immobiliers, notaires… quelles pratiques autorisées en matière de commissionnement pour les diagnostiqueurs immobiliers ?

L’entreprise Diag 50, basée dans le Cotentin et spécialisée en Diagnostics Immobiliers vous propose un focus sur la règlementation en vigueur quant au commissionnement et cadeaux pouvant être faits entre partenaires professionnels de l’immobilier : agences immobilières, mandataires immobiliers, notaires…

 

En effet, le secteur du Diagnostic Immobilier peut être parfois controversé, et est soumis à une réglementation bien spécifique à différents niveaux. Et notamment, avec ce qui est relatif à l’indépendance et à l’impartialité.

 

C’est pourquoi, il y a quelques années, une demande portée par les fédérations professionnelles représentantes du secteur, mais également les associations de défense du consommateur, a donné lieu au décret du 11 octobre 2010. Décret qui interdit expressément la pratique du commissionnement dans le domaine du diagnostic technique immobilier. Il s’agit d’assurer l’indépendance et l’impartialité du diagnostiqueur immobilier, en évitant de créer des situations de conflit d’intérêt.

Ainsi, le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut accorder aucune rétribution ou avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic.

Il ne peut pas recevoir de rétribution ou d’avantages émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic.

Par ce décret mis en application il y a plusieurs années, le législateur a tenu à assurer l’indépendance totale des diagnostiqueurs : l’objectif semble être atteint si l’on en croit les représentants de la profession.

Par ailleurs, chacun des documents remis par le diagnostiqueur au client (vendeur, propriétaire,…) doit comporter une information sur la certification de ses compétences.

Le décret prévoit également que les rapports de diagnostic comportent une information à destination du consommateur sur la certification de compétences du diagnostiqueur.

Des sanctions pénales sont appliquées (amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive) pour celui qui établit un diagnostic sans respecter les règles de compétences, d’organisation et d’assurance et les conditions d’impartialité et d’indépendance, et pour le vendeur qui, en vue d’établir un diagnostic, fait appel à une personne qui ne satisfait pas aux conditions précitées.

Celles-ci sont généralisées et ne visent plus uniquement le vendeur, c’est-à-dire que les intermédiaires mandatés sont également soumis aux mêmes sanctions.

 

De plus, le diagnostiqueur immobilier ne peut être de la même famille que celle des professionnels faisant appel à ses services pour réaliser un diagnostic immobilier, ni faire partie de ses amis, et se doit d’adopter une relation commerciale sans verser de cadeaux, ni de rétrocommission.

Ces liens sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du diagnostiqueur en créant une situation de conflit d’intérêt potentiel ou avéré pouvant altérer le jugement professionnel.

Le diagnostiqueur immobilier « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés au premier alinéa ».

Le décret numéro 2010-1200 du 11 octobre 2010, pris pour l’application de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, interdit toute forme de commissionnement liée à l’activité de diagnostiqueur immobilier : « Le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic. »

Ce décret s’applique aux diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers, ainsi qu’aux entités d’entremise et de gestion immobilière. Ce décret  assure également un niveau de protection du consommateur. Le diagnostiqueur immobilier devant désormais mentionné sur chacun des rapports qu’il réalisera, l’identité de l’organisme qui aura certifié ses compétences dans le domaine objet du rapport.

Pour tout besoin en diagnostics immobiliers dans la région du Cotentin, n’hésitez pas à contacter Gaëtan Saint Dizier de l’entreprise DIAG 50, expert certifié en Diagnostic Immobilier qui peut vous aider à mener à bien vos transactions immobilières.