L'État des Risques et Pollution

L‘État des Risques et Pollution, qu’est-ce que c’est ?

Les inondations, les risques miniers et technologiques, la sismicité, le radon, la pollution des sols, les sites industiels à proximité : tout est compilé dans ce document riche en information.

L’État des Risques et Pollution doit depuis juin 2006, être joint aux contrats de vente et de location, les propriétaires et bailleurs de biens immobiliers ont l’obligation de l’annexer au contrat de vente ou de location.

Tout bien immobilier loué ou vendu répondant à au moins une des conditions suivantes doit faire l’objet d’un état des risques et pollutions :

le bien est situé dans une commune ayant un niveau de sismicité supérieur à 2 ;
le bien est situé dans une commune dont le niveau de potentiel radon est égal à 3 ;
le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) prescrit ou approuvé
le bien est situé sur un terrain répertorié comme Secteur d’Information sur les Sols (SIS)

L’État des Risques et Pollution, contrairement aux autres diagnostics immobiliers nécessite d’être établis par un professionnel disposant d’une certification, il peut être établi librement par tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier. Toutefois, compte tenu de l’importance des informations qui le caractérisent, des risques qu’il peut faire encourir à celui qui l’établit ainsi que de sa complexité grandissante depuis sa création en 2003, il est fortement conseillé d’être assisté par un professionnel.

Durée de validité du diagnostic

L’État des Risques et Pollution est valable six mois (à la signature du compromis et il devra être mis à jour à l’acte authentique si la situation de la commune au regard des risques a changé, à la signature du bail).

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Quel est mon intérêt de faire réaliser mon ERP par DIAG 50 ?

Faire réaliser son ERP par DIAG 50, c’est une localisation trés précise sur les cartographies de chaque risque concerné et non une énumération des risques concernés par la commune.