L’arrêté du 20 juillet 2023 a pour objectif d’assurer la montée en compétences des diagnostiqueurs immobiliers en renforçant le nombre de jours de formation, mais également le nombre de contrôles sur site lors du cycle de certification.
Dans le cadre de ces contrôles, appelés « Contrôles sur Ouvrage » (CSO), les clients vendeurs (commanditaires) ayant demandé la réalisation de diagnostics immobiliers, pourront être contactés afin de vérifier certains éléments.
C’est pourquoi, depuis le 1er juillet 2024, un formulaire de consentement doit être obligatoirement signé par le commanditaire pour la réalisation d’un D.P.E. Et cela, dans le but d’obtenir son consentement quant à l’enregistrement et au traitement de ses données personnelles (nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone).
Les données collectées sont conservées durant 1 an. Le commanditaire a le droit d’accéder, de rectifier, de transférer, d’effacer ou de limiter le traitement de ces données.
Le consentement au traitement de ces données ne signifie pas que le commanditaire approuve et donne son accord pour un quelconque contrôle sur site. L’accord pour un tel contrôle doit être demandé séparément.
Gaëtan Saint Dizier, gérant de l’entreprise Diag 50, spécialisée en Diagnostics immobiliers et intervenant sur Valognes et la région du Cotentin (50), nous livre ci-dessous quelques précisions quant à cette nouvelle obligation :
👉🏻 Le formulaire de consentement ne concerne que les personnes physiques.
Ce formulaire a pour objectif de recueillir des informations à caractère personnel, et ne concerne par conséquent, uniquement les personnes physiques.
👉🏻 Le renseignement des informations est systématique pour les personnes morales.
Lorsque le commanditaire est une personne morale, il ne s’agit pas d’informations pouvant être qualifiées de personnelles. Par conséquent, le diagnostiqueur immobilier n’a pas l’obligation de remplir ce formulaire de consentement.
👉🏻 Le consentement n’induit pas un accord pour la réalisation d’un contrôle sur site.
Le consentement obtenu pour la collecte et le traitement des données personnelles n’engendre en aucun cas un quelconque accord de contrôle sur site. En effet, l’organisation d’un contrôle doit faire l’objet d’une autre démarche spécifique faisant alors l’objet d’une autre demande.
Ce qui signifie qu’un client peut accepter le traitement des informations des données personnelles et refuser un contrôle sur site.
👉🏻 Si changement de propriétaire, le formulaire ne concerne que le commanditaire du DPE.
Le formulaire ne concerne que le commanditaire du DPE. Ce qui signifie qu’un changement de propriétaire ne remet pas en cause la validité du consentement initial, mais peut soulever des questions quant à la réalisation effective d’un contrôle sur ouvrage ultérieur.
👉🏻 Le locataire peut être commanditaire du DPE, et ainsi remplir le formulaire de consentement.
Les locataires eux-mêmes peuvent être à l’origine d’une demande d’intervention pour la réalisation d’un DPE. Et cela, notamment pour bénéficier d’aides et/ou de subventions favorisant certaines actions visant à réduire le nombre de passoires thermiques en France. Une telle démarche implique alors que le consentement du locataire doit être recueilli, renforçant ainsi les obligations de conformité pour le diagnostiqueur.
👉🏻 Un refus de compléter le formulaire soulève la question de la faisabilité même du DPE.
Bien que le refus de signer le formulaire n’entrave pas directement la réalisation du DPE, il peut compliquer l’envoi des résultats vers l’observatoire de l’ADEME, et potentiellement, remettre en cause la faisabilité du DPE.
Formulaire de consentement disponible ici : télécharger le document
Pour tout renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à contacter Gaëtan Saint Dizier de l’entreprise DIAG 50 , expert certifié en Diagnostic Immobilier et proposant ses services pour la réalisation de Diagnostics de Performance Energétique
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