La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) l’avait annoncé il y a maintenant quelques mois : la saisie d’un identifiant fiscal pour la réalisation de DPE et d’audit énergétique est désormais obligatoire sauf si le commanditaire de ces deux diagnostics n’est ni le propriétaire ni un mandataire.
Si la démarche n’en bloque pas encore l’édition, elle devrait très vite l’être. Sans cet identifiant, pas de valeur légale et impossible de les utiliser pour une vente ou une location !
Gaëtan Saint Dizier, gérant de l’entreprise Diag 50, spécialisée en Diagnostics immobiliers et intervenant sur Valognes et la région du Cotentin (50), nous livre ci-dessous quelques précisions quant à cette nouvelle obligation.
Déjà obligatoire dans le bail de location depuis le 1er janvier 2024, l’identifiant fiscal du logement doit être indiqué sur tous les diagnostics de performance énergétique (DPE), depuis le 1er juillet 2024. Anciennement nommé « invariant fiscal », cette données est devenue incontournable. Il s’agit d’un numéro unique qui permet de distinguer les logements.
En effet, l’adresse postale seule ne suffisant souvent pas à identifier de manière unique un bien immobilier, l’identifiant fiscal permet de pallier cette imprécision.
L’identifiant fiscal est un numéro unique, composé de 12 chiffres, et attribué à chaque logement. Dans une copropriété, chaque lot (appartement, cave, parking…) a son propre identifiant. Il est libellé sur la taxe d’habitation des logements mis en location ou accessible sur le site des impôts dans la rubrique « biens immobiliers ».
Il est essentiel que le diagnostiqueur obtienne cette information avant de soumettre le DPE à l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.
La saisie de cet identifiant est nécessaire pour garantir l’unicité du logement concerné, surtout lors de la réalisation de DPE dans des logements collectifs. Cette exigence est obligatoire pour tous les types de DPE.
👉🏻 Où Trouver l’Identifiant Fiscal ?
Les propriétaires et leurs mandataires peuvent récupérer cet identifiant via le portail GMBI « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr.
Le ministère de la Transition écologique a également mis à disposition un guide sur son site pour faciliter cette démarche :
https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_proprietaires_-_recuperer_l_identifiant_fiscal_d_un_local.pdf
👉🏻 Appel à l’Action pour les Diagnostiqueurs Certifiés DPE
Pour les professionnels réalisant des DPE, tel que Gaëtan Saint Dizier, Dirigeant fondateur de l’entreprise Diag 50, dans le Cotentin, il est nécessaire que les commanditaires transmettent cet identifiant fiscal afin d’éviter les éventuels blocages lors des diagnostics futurs. Cette pratique garantira non seulement la conformité avec les nouvelles régulations mais aussi l’efficacité et la précision des diagnostics réalisés.
La transition vers l’obligation de l’identifiant fiscal dans les DPE représente une évolution significative pour les professionnels de l’immobilier. En anticipant ces changements et en intégrant ces nouvelles exigences dans leurs processus, les diagnostiqueurs peuvent assurer une transition sans heurts et maintenir leur conformité avec
Pour tout renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à contacter Gaëtan Saint Dizier de l’entreprise DIAG 50 , expert certifié en Diagnostic Immobilier et proposant ses services pour la réalisation de Diagnostics de Performance Energétique
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.