Le Diagnostic d’État des Risques et Pollutions (ERP, ex-ERNMT) – Quelles obligations ?

Le Diagnostic d’État des Risques et Pollutions
(ERP, ex-ERNMT) – Quelles obligations ?

Le monde de l’immobilier est un secteur toujours en mouvance avec de fréquents changements en matière de réglementation. Les autorités gouvernementales ont à cœur de protéger la population en leur donnant les informations dont les habitants ont besoin pour faire le bon choix dans leur futur logement ou bien immobilier. C’est pourquoi, les annonces immobilières représentent un bon vecteur de communication pour informer les futurs occupants d’un bien immobilier, car elles sont, dans la majorité des cas, le premier point de
contact avec les futurs locataires ou acquéreurs.

A ce jour, deux informations sont obligatoire : le Diagnostic de Performance Énergétique
(DPE) et l’État des Risques et Pollutions (ERP, ex-ERNMT).
Parmi tous les diagnostics immobiliers, ce sont ces deux diagnostics immobiliers qui doivent
être présents dans les annonces immobilières car ils deviennent des critères de choix au même titre que le nombre de pièces, la superficie totale ou encore la présence ou non d’un garage (ou d’une place de parking pour les appartements)

Le Diagnostic d’État des Risques et Pollutions (ERP), un diagnostic immobilier à publier dans les annonces immobilières.

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, le gouvernement a souhaité renforcer les règles concernant l’établissement de l’état des risques et pollutions (ERP). Auparavant, ce document n’était nécessaire que pour être annexé au compromis ou à la promesse de vente.

Depuis le 1er janvier 2023, il est nécessaire de le réaliser dès l’annonce. Et ce, qu’il s’agisse d’une transaction ou une location immobilière.

L’état des risques doit également intégrer une information sur la pollution des sols, information qui était déjà incluse dans ce document avant cette loi, mais sans être obligatoire.

La rédaction de l’annonce impose désormais d’établir l’ERP bien en amont !

Une mention spéciale devra être indiquée, dès lors que le bien est concerné par au moins un
des risques suivants :

•  Risques technologique / minier / naturel approuvé ou prescrit
•  Zone de sismicité 2 à 5
•  Zone Radon 3
•  Plan d’exposition des bruits

L’annonce doit alors comporter la mention obligatoire suivante, qui est fixée impérativement par la loi :  “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques.gouv.fr ”.

L’état des risques et pollution (ERP) peut être établi par un diagnostiqueur certifié tel que Gaëtan Saint Dizier de l’entreprise DIAG 50, intervenant dans le Cotentin.

Comme pour le DPE qui doit être réalisé avant l’annonce, l’ERP doit désormais être le deuxième diagnostic à récupérer pour débuter la commercialisation. En effet, l’ERP doit être remis à l’acquéreur lors de la première visite du bien, en l’annexant directement au bon de visite par exemple, ou en y faisant déclarer au visiteur qu’il l’a bien reçu.

De plus, depuis le 1er Avril 2023, un audit énergétique supplémentaire au DPE (pour les maisons individuelles classées de F à G) devra également être remis à l’acquéreur dès la première visite.

L’obligation de remise de ces deux documents justifie ainsi encore plus la signature d’un bon de visite : protéger l’agence d’un détournement d’acquéreur et prouver la bonne remise des documents.

Quelle sanction en cas d’absence d’ ERP ?

Ce document conserve une durée de validité de 6 mois à compter de sa réalisation. Si jamais il périme entre l’annonce, les visites et le compromis ou la vente, il devra systématiquement être mis à jour avant chaque remise ou signature.

En cas d’absence ou de date de validité expirée au compromis ou à l’acte de vente, la sanction est claire : l’acquéreur ou le locataire peut demander une baisse de prix ou bienl’annulation du contrat. (Article L 125-5 V du code de l’environnement)

En cas d’absence lors de la visite, la loi ne prévoit pas de sanction pour le moment. L’opération ne devrait donc pas être remise en cause, tant que l’état des risques est bien présent lors de la signature du compromis.

Néanmoins, la DGCCRF pourra contrôler la bonne remise de l’état des risques lors des visites, comme elle peut le faire pour toutes les autres obligations professionnelles de l’agence immobilière.  En cas de de manquement répétés, des amendes et des mesures disciplinaires peuvent être prononcées.

Pour tout renseignement sur l’Etat des Risques et Pollution ou tout besoin en diagnostics immobiliers dans la région du Cotentin, n’hésitez pas à contacter Gaëtan Saint Dizier de l’entreprise DIAG 50 , expert certifié en Diagnostic Immobilier qui peut vous aider à mener à bien vos transactions immobilières.