Le diagnostic piscine est-il obligatoire en cas de

transaction immobilière ?

Il existe depuis quelques années une nouvelle règlementation visant à contrer la recrudescence d’accidents dus à des noyades. Le diagnostic « piscine » est à ce jour un diagnostic obligatoire et représente un document essentiel lors de la mise en vente d’un bien immobilier.

Gaëtan Saint Dizier, professionnel certifié et dirigeant du cabinet Diag 50 intervenant sur la région du Cotentin, nous propose ci-après les informations essentielles en matière de réglementation. 

L’objectif du diagnostic piscine est de vérifier la conformité de l’ensemble des installations afin de pouvoir les utiliser en toute sécurité. 

Les piscines concernées par ce diagnostic

Les propriétaires concernés par le Diagnostic Piscine sont ceux qui possèdent l’une de ces installations au sein de leur propriété : 

  • Les piscines privées en plein air disposant d’un bassin totalement ou partiellement enterré et étant à usage individuel ou collectif. 
  • Les piscines de biens immobiliers proposés en location saisonnière
  • Les spas enterrés 

A ce jour, certaines installations ne sont pas concernées :

  • Les piscines démontables 
  • Les piscines d’intérieur 
  • Les piscine hors-sol 
  • Les piscines gonflables 

Les éléments de sécurité obligatoires

Pour que le Diagnostic Piscine soit positif, il est nécessaire que les normes de sécurité soient bien conformes. Et pour cela, il doit justifier la présence d’un ou des dispositifs suivants : 

  1. Barrière de protection empêchant l’accès, sans l’aide d’un adulte, aux enfants de moins de 5 ans
     
  2. Alarme sonore ne pouvant être utilisée ou arrêtée par des enfants de moins de 5 ans
     
  3. Couverture destinée à empêcher l’immersion involontaire d’une personne
     
  4. Abri piscine avec fermeture rendant inaccessible l’accès aux enfants de moins de 5 ans

Bien entendu, il est possible d’associer plusieurs dispositifs de sécurité. En complément, il est important de veiller à ce que le dispositif de sécurité piscine soit bien homologué Normes Afnor ou CE.

Les responsabilités et les peines encourues en cas de non-respect des règles de sécurité

Le professionnel qui doit être un diagnostiqueur immobilier certifié, et qui est sollicité pour une telle intervention devra délivrer un document attestant de la bonne conformité (ou non) de la piscine vis à vis des normes de sécurité. Le diagnostiqueur immobilier devra également prendre en compte l’aspect règlementaire relatif à la sécurité du local piscine. 

S’il s’agit d’une construction récente – c’est à dire, construite après le 1er janvier 2004 – il est important de préciser que l’installation du dispositif de sécurité est alors de la responsabilité du constructeur.

S’il s’agit d’une résidence multipropriétaires, c’est au syndic de copropriété de prendre toutes les mesures légales qui s’imposent et bien sûr de lancer la réalisation des travaux jugés nécessaires pour respecter la règlementation en vigueur.

Attention, en cas de non-respect des normes de sécurité, le propriétaire du bien immobilier concerné, encoure une amende pouvant atteindre 45 000 euros ainsi que des sanctions pénales.

 

Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur le Diagnostic « Piscine » pour votre bien immobilier, n’hésitez pas à solliciter Gaëtan Saint-Dizier de l’entreprise DIAG 50, expert certifié en Diagnostic Immobilier qui peut vous aider à mener à bien vos transactions immobilières, notamment sur le littoral normand.