Plusieurs étapes ont déjà été nécessaires et continueront de l’être, afin d’améliorer la qualité des
locations et participer à la lutte contre le dérèglement climatique.

Suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le
dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et
publiée au Journal officiel le 24 août 2021.

La lutte contre les passoires énergétiques, comme elles ont été nommées, avait déjà commencée
avec le DPE (critère de performance énergétique) qui a été modifié le 13 Janvier 2021 par un décret
paru au Journal officiel, afin d’établir si un logement est décent ou non.

Ainsi à partir de 2023, un logement sera dit « décent » si le seuil maximal de consommation
d’énergie finale du logement ne dépasse pas les 450 KWh/m².

Afin d’améliorer au mieux les qualités énergétiques des logements mis en location – et ce, dans le
cadre de la Loi Climat et Résilience – plusieurs interdictions vont être mises en place, d’ici 2028.

 

 

 

 

 

Depuis le 24/08/2022 :
GEL DES LOYERS

 « La fixation du loyer des logements mis en location est libre. Toutefois, lorsqu’un logement de la
classe F ou de la classe G… fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location
ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ». (Article 17 de la loi 89-462)

Ce gel concerne les nouveaux contrats de location et, progressivement les contrats en cours, en
fonction de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement.
D’éventuels travaux de rénovation n’autoriseront pas de hausse, si ces travaux ne changent pas le
classement du DPE.

 

 

 

À partir du 01/01/2023 :
LOGEMENT DÉCENT

« Un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie
(chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le DPE et exprimée en
énergie finale par mètre carré et par an, sera inférieure à 450 kWh d’énergie finale/m². » 

Les logements ne respectant pas cette qualification seront interdits à la location.

 

 

À partir du 01/01/2025 :
INTERDICTION LOGEMENT À PARTIR DE LA CLASSE G

 « Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173-1-1 du code
de la construction et de l’habitation : À compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ». 

(Article 160 de la loi 2021-1104)

Ainsi les logements classés à partir de G deviennent interdits à la location.

 

 

À partir du 01/01/2028 :
INTERDICTION LOGEMENT À PARTIR DE LA CLASSE F

« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173-1-1 du code
de la construction et de l’habitation : À compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ».

(Article 160 de la loi 2021-1104)

Ainsi les logements classés à partir de F deviennent interdits à la location.

À partir du 01/01/2034 :
INTERDICTION LOGEMENT À PARTIR DE LA CLASSE E

« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173-1-1 du code
de la construction et de l’habitation : À compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D ».

(Article 160 de la loi 2021-1104)

Ainsi les logements classés à partir de E deviennent interdits à la location.

 

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