La loi Climat et Résilience et les différentes mesures qui en découlent prévoient des interdictions de louer successives en fonction de la consommation énergétique des logements, devenue un critère de mesure en matière de décence énergétique.
Mais rappelons que la classe énergétique obtenue à l’issue d’un DPE, n’est pas forcément le reflet du seuil pour louer.
Gaëtan Saint Dizier, diagnostiqueur certifié en diagnostics immobiliers nous rappelle quelques informations essentielles pouvant vous rassurer !
Depuis le 1er janvier 2023, certains logements ne sont plus considérés comme étant « énergétiquement décents » en raison de leur consommation d’énergie ! Par conséquent, ils doivent être retirés du marché de la location immobilière.
Le gouvernement a mis en place un calendrier progressif de retrait des biens du marché locatif, s’ils ne sont pas soumis à des travaux de rénovation.
Néanmoins, il faut être attentif, car certains bailleurs ou professionnels de l’immobilier font une analyse parfois un peu trop rapide du DPE au regard de la réglementation et sortent des biens du parc locatif alors qu’ils pourraient encore être loués.
C’est pourquoi, rappelons, que depuis le premier janvier, seuls les biens dont la consommation d’énergie est supérieure à 450 kWhEF/m2/an ne sont plus considérés comme énergétiquement décents, ce qui correspond seulement à une partie de la catégorie G.
L’énergie finale consommée : une appréciation souvent erronée dans les logements
L’erreur pouvant être commise le plus fréquemment et de se fier uniquement à la classe énergétique du bien, à l’issue du DPE.
Et ce, alors que l’article 3 bis du décret sur le logement décent du 30 janvier 2022 (n°2002-120) a été modifié par le décret n°2021-19 du 11 janvier 2019 ; et mentionne :
« En France métropolitaine, le logement a une consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. »
Ainsi, il doit être considéré l’énergie finale pour la location des classe G, c’est-à-dire l’énergie effectivement consommée dans le logement, et non en fonction de l’énergie primaire ; ce qui change tout !
La lettre de la première page du DPE est calculée en EP (énergie primaire).
Et, pour la location il est important de considérer l’EF (énergie finale) indiquée sur le schéma ci-dessous en gris clair.
La différence pouvant apparaître entre « énergie primaire » et « énergie finale » repose souvent sur la déperdition constatée sur le réseau électrique. Ce qui vient alors pénaliser les classes énergétiques obtenues lors de la réalisation d’un DPE.
Si l’on se base sur l’étiquette énergétique proposée ci-dessous, celle-ci fait bien ressortir la classe G. Mais nous devrions plutôt nous concentrer sur l’énergie finale encadrée en rouge, et ainsi, nous pouvons nous apercevoir que le bien consomme moins de 450 kWh/m2/an. Il peut donc être loué !
Pour éviter ce type de désagrément et disposer d’une analyse pertinente reflétant au mieux la consommation énergétique de votre logement, n’hésitez pas à solliciter Gaëtan Saint Dizier de l’entreprise DIAG 50, expert certifié en Diagnostic Immobilier qui peut vous accompagner sur la mise en location de vos biens immobiliers sur le littoral normand.