Vous vendez un bien immobilier mais la durée de validité des diagnostics immobiliers est dépassée ?

Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement, et vous vous posez diverses questions quant diagnostics immobiliers obligatoires ?

Dans ce contexte, la loi vous impose de présenter des diagnostics « valides », pour informer les acquéreurs de l’état de votre bien immobilier. Mais attention, chaque diagnostic a sa propre durée de validité et si l’un d’eux est périmé, la vente peut être annulée.

C’est pourquoi, vous devez vérifier et vous assurer de la date d’expiration de tous les diagnostics avant de vendre votre bien immobilier.

Quels sont les diagnostics obligatoires lors d’une vente immobilière ?

Il est bon de rappeler que la réalisation de diagnostics immobiliers est obligatoire, mais ils n’engagent aucune obligation de travaux en cas de mauvais résultats. Ces diagnostics immobiliers ont une valeur d’information. 

Pour une maison individuelle

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) mesure la concentration de plomb pour les logements construits avant 1949.
👉🏻 Durée de validité illimitée à condition que la concentration de plomb soit inférieure à 1 mg/m². Dans le cas contraire, le constat est valable 1 an.

Les états des installations d’électricité et de gaz renseignent sur l’état des réseaux d’électricité et de gaz à l’intérieur du logement, uniquement si les installations ont plus de 15 ans.
👉🏻 Durée de validité : 3 ans.

Le diagnostic de l’assainissement non-collectif est demandé seulement si votre maison n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées.
👉🏻 Durée de validité : 3 ans.

Le diagnostic termites est à réaliser uniquement si votre bien se situe dans une zone qui a été déclarée par un arrêté préfectoral, comme infestée.
👉🏻 Durée de validité : 6 mois.

L’état des risques et pollution (ERP) indique si le logement est exposé à certains risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques, ou encore à certaines pollutions (radon, pollution des sols…). Ce diagnostic est nécessaire si le lieu où se trouve la maison a fait l’objet d’un arrêté préfectoral concernant ces risques.
👉🏻 Durée de validité : 6 mois.

Le diagnostic Bruit permet de mesurer les nuisances sonores aériennes si votre maison se trouve à proximité d’un aéroport.
👉🏻 Durée de validité : 6 mois.

Le diagnostic de performance énergétique estime le taux de gaz à effet de serre et le niveau de performance énergétique du bien. Son résultat doit obligatoirement apparaître sur l’annonce de mise en vente.
👉🏻 Durée de validité : 10 ans, si édité après le 01.07.2021.

Pour un appartement

Les appartements sont soumis aux mêmes diagnostics que les maisons individuelles. 

Cependant, si un appartement fait partie d’une copropriété, vous devez obligatoirement fournir :

• un métrage de superficie loi Carrez qui atteste la surface habitable du logement (hors dépendances) et qui est valable indéfiniment
• un diagnostic technique global (DTG) de l’immeuble en copropriété.
  Ce diagnostic de façon générale l’état des parties communes et de l’immeuble si celui-ci a plus de 10 ans. Durée de validité : 10 ans.

Et si la durée de validité des diagnostics immobiliers est dépasée ?

Dans le cadre d’une vente immobilière, la loi est très claire :

• Si un diagnostic n’est plus en cours de validité au moment de la signature de l’acte authentique de vente, il doit être renouvelé au plus vite pour conclure la transaction (article 271-5 du Code de la construction).

• Si la date d’expiration d’un diagnostic est périmée au moment de la signature de l’acte de vente, et qu’un dommage ou un défaut grave en lien avec le diagnostic apparaît sur le bien, après la signature, le nouveau propriétaire peut poursuivre le vendeur pour vice caché ou pour dol, s’il peut prouver que le vendeur l’a trompé volontairement. Dans ce cas, l’acheteur peut faire annuler la vente de plein droit, ou demander une remise sur le prix du bien.

Un acte de vente comprend, généralement, une clause de « non-garantie des vices cachés ». Cela signifie que l’acquéreur accepte d’acheter le bien immobilier en l’état, tel qu’il l’a visité. Il ne pourra, en aucun cas, se retourner contre le vendeur s’il découvre un vice caché, sauf en cas d’invalidité des diagnostics le jour de la signature.