A compter du 1er janvier 2024, le calendrier précisant l’interdiction progressive de mise en location des logements mal classés au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devra être précisé lors de la signature d’un bail. Une façon d’influencer les propriétaires de logements destinés à la location, à réaliser des travaux de rénovation énergétique, même si certaines exceptions existent.
Désormais, la loi Climat et Résilience impose que locataires et propriétaires soient tenus informés de leurs droits et devoirs.
En effet, dès le 1er janvier 2024, lors de la signature d’un bail, le calendrier des sanctions relatives au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devra être précisé, de façon claire, précise et transparente sur ce document contractuel.
Rappelons que le DPE, obligatoire lors d’une vente, mais aussi pour une mise en location, est un bilan thermique du logement. Valable 10 ans, il doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié, tel que Gaëtan Saint Dizier, gérant de l’entreprise Diag 50, intervenant sur Valognes (50) et la Région du Cotentin pour différents types de diagnostic immobilier.
DPE : un calendrier plus précis afin de favoriser les travaux de rénovation énergétique
Quelle que soit la note attribuée au logement, les nouveaux baux, signés en tant que résidence principale, qu’elle soit nue ou meublée, devront préciser que l’étiquette issue du DPE peut induire des obligations de travaux pour le propriétaire, sous peine de sanctions.
Ainsi, depuis 2023, les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, ne peuvent déjà plus être loués.
Une interdiction de mise en location, qui s’étendra :
- Dès 2025, aux logements classés G
- Dès 2028, aux logements classés F
- Dès 2034, aux logements classés E
Bail de location d’un logement à usage de résidence principale : une mention obligatoire
A compter du 1er janvier 2024, ce calendrier détaillé devra être précisé dans la partie « Consistance du logement » des contrats de location.
Selon le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 portant sur l’adaptation des dispositions relatives aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, ce calendrier détaillé doit remplacer la formulation actuelle.
Notons tout de même que les propriétaires des logements privés classés F et G, peuvent à ce jour encore proposer leur bien à la location, mais ne peuvent d’ores et déjà plus augmenter le loyer de ce bien.
Quelques exceptions à la réalisation des travaux
Ce décret, publié en août 2023, confirme un calendrier déjà bien connu de longue date, mais il précise aussi quelques exceptions permettant à certains propriétaires d’être exemptés de travaux.
C’est le cas, par exemple, d’un logement dont les travaux doivent d’abord être réalisés dans les parties communes d’une copropriété, pour pouvoir améliorer de façon rationnelle, ses performances énergétiques.
Il est bon de rappeler que les travaux entrepris ne doivent pas non plus fragiliser la structure de l’habitation.
Enfin, une dérogation peut être accordée si les travaux nécessitent des autorisations spéciales. C’est le cas, par exemple, si un logement est situé dans le centre historique d’une ville ou à proximité de monuments historiques.
Pour tout renseignement sur le DPE, les performances énergétiques de votre logement, n’hésitez pas à contacter Gaëtan Saint Dizier de l’entreprise DIAG 50, expert certifié en Diagnostic Immobilier qui peut vous renseigner sur les dispositions à prendre en compte selon la règlementation en vigueur.
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.