Propriétaires bailleurs : quelles sont vos obligations légales ?

Tout comme pour les ventes immobilières, la mise en location de logement nus ou meublés est soumise à un certain nombre de diagnostics techniques.

À ce jour, jusqu’à six diagnostics sont à remettre au locataire lors de la signature du contrat. En plus de ces diagnostics, le bail doit mentionner la surface habitable du logement. 

Cela est nécessaire, pour louer sereinement et éviter tout litige avec votre locataire.

Gaëtan SAINT-DIZIER, gérant fondateur de DIAG 50, basé à VALOGNES dans le Cotentin, revient sur ces obligations. 

Quels diagnostics obligatoires pour la location en 2023 ?

C’est l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui fixe la liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour louer un logement. Les diagnostics sont regroupés dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui comprend, selon la date de construction du logement et sa localisation :

• L’ERP : l’état des risques qui indique si le logement se situe ou non dans un périmètre d’exposition à un ou plusieurs aléas naturels, miniers ou technologiques. L’état mentionne aussi le risque sismicité, le potentiel radon, l’éventuelle pollution du sol et si la zone est susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte
• Le DPE : le diagnostic de performance énergétique informant sur le degré d’isolation thermique du logement.
• Le CREP : le constat des risques d’exposition au plomb précisant si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb, substance pouvant causer un danger pour la santé (saturnisme).
• GAZ / ÉLECTRICITÉ : l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz évaluant les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. De manière générale, pour louer valablement, les installations de gaz et d’électricité ne doivent pas être dangereuses et doivent assurer la sécurité des occupants.

 La loi impose que le contrat de location mentionne la surface habitable du logement, parfois dite « surface loi Boutin ». Il ne s’agit pas à proprement parler un diagnostic puisque le mesurage peut être effectué par le propriétaire et qu’il ne fait pas l’objet d’une remise de document au locataire ; seule la surface en mètres carrés doit être portée au contrat. 

Voici ci-dessous un tableau récapitulatif des obligations légales en matière de diagnostics immobiliers pour les locations.

Attention, en cas de manquement à ces obligations ou de fraudes, de lourdes sanctions peuvent s’appliquer. C’est pourquoi, n’hésitez pas à solliciter Gaëtan SAINT-DIZIER du cabinet DIAG 50, basé à Valognes et intervenant sur le Cotentin.